Conditions d’utilisation (version précédente)

Ceci est la version précédente de nos Conditions d’utilisation, en vigueur jusqu’au 9 novembre 2026. Les Conditions d’utilisation mises à jour s’appliquent à compter du 10 novembre 2026.

Acceptation des conditions
Inscription au compte
Utilisation des Services
Tarifs et conditions de paiement
Communications
Propriété du contenu et conduite
Propriété intellectuelle
Informations confidentielles
Résiliation
Modifications des Services
Recours unique
Juridiction
Intégralité de l’accord / Traduction / Interprétation
Absence de renonciation
Exclusion de garantie
Limitation de responsabilité

1. Acceptation des conditions

S.C. Evercoder Software S.R.L. possède et fournit divers sites web (les « Sites web »), services et logiciels (tels que moqups.com) qui facilitent la création de maquettes en ligne ou d’autres types de création et de partage de contenu, collectivement, les « Services ».

EN ACCÉDANT AUX SERVICES ET EN LES UTILISANT, EN TOUT OU EN PARTIE, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS ÉNONCÉES CI-DESSOUS (LES « CONDITIONS D’UTILISATION »). SI VOUS REPRÉSENTEZ UNE SOCIÉTÉ, VOUS CONFIRMEZ ÊTRE AUTORISÉ À ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION AU NOM DE VOTRE SOCIÉTÉ ET, EN ACCÉDANT AUX SERVICES ET EN LES UTILISANT, EN TOUT OU EN PARTIE, VOUS ACCEPTEZ, EN VOTRE NOM ET AU NOM DE VOTRE SOCIÉTÉ, D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION.

Dans les présentes Conditions d’utilisation, nous pouvons désigner S.C. Evercoder Software S.R.L. par « Evercoder » ou « nous », et « vous » désigne vous-même et, le cas échéant, votre société. Toute utilisation des Services est soumise aux présentes Conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas d’être soumis aux présentes Conditions d’utilisation, n’utilisez pas les Services. EN CONTINUANT D’UTILISER LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION.

EVERCODER SE RÉSERVE LE DROIT, À SA SEULE DISCRÉTION, DE CHANGER, MODIFIER, METTRE À JOUR, AJOUTER OU SUPPRIMER DES PARTIES DES CONDITIONS D’UTILISATION À TOUT MOMENT, AVEC OU SANS PRÉAVIS. VEUILLEZ CONSULTER RÉGULIÈREMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION AFIN DE PRENDRE CONNAISSANCE DE LEURS MODIFICATIONS. LA POURSUITE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES APRÈS LA PUBLICATION DE MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION VAUDRA ACCEPTATION DE CES MODIFICATIONS. Vous pouvez consulter à tout moment la version la plus récente des Conditions d’utilisation à l’adresse https://moqups.com/fr/terms/

Toute nouvelle fonctionnalité qui complète ou améliore les Services actuels, y compris la mise à disposition de nouveaux outils et de nouvelles ressources, est soumise aux Conditions d’utilisation. La poursuite de l’utilisation des Services après de telles modifications vaut consentement à ces modifications. Les présentes Conditions d’utilisation régissent votre utilisation des Services, et vous acceptez qu’elles s’appliquent à votre utilisation des Services. Les termes « Utilisateurs » ou Comptes désignent toutes les personnes physiques ou organisations qui utilisent les Services.

EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS ACCEPTEZ ÉGALEMENT LES CONDITIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ D’EVERCODER. Vous pouvez consulter à tout moment la version la plus récente de la Politique de confidentialité à l’adresse https://moqups.com/fr/privacy/

2. Inscription au compte

L’utilisation des Services est réservée aux utilisateurs âgés d’au moins 13 ans. Si vous avez moins de 13 ans, vous devez utiliser un compte créé par un parent ou un tuteur, et vous devez disposer de l’autorisation explicite d’un parent ou d’un tuteur pour utiliser les Services.

Si vous avez moins de 18 ans, vous devez disposer de l’autorisation explicite d’un parent ou d’un tuteur pour souscrire à tout service payant proposé dans le cadre des Services.

Vous devez vous inscrire pour accéder à certaines parties des Services et les utiliser.

Une même personne physique ou morale ne peut pas détenir plus d’un compte gratuit.

Lorsque vous accédez ou tentez d’utiliser une partie des Services qui nécessite une inscription, il vous sera demandé de créer un compte (un « Compte utilisateur ») ou de vous connecter à votre Compte utilisateur existant. Vous comprenez que, dans ce cas, vous ne pourrez pas continuer à utiliser cette partie des Services sans Compte utilisateur.

Si vous vous inscrivez au nom d’une société, vous confirmez, en vous inscrivant, disposer de l’autorité nécessaire pour le faire au nom de cette société. Vous garantissez que toutes les informations que vous fournissez lors de votre inscription aux Services, et à tout moment par la suite, sont véridiques, exactes et complètes et que, le cas échéant, vous les mettrez à jour autant que nécessaire pour qu’elles restent véridiques, exactes et complètes. TOUT MANQUEMENT À CETTE OBLIGATION CONSTITUE UNE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. Vous garantissez en outre que les informations de carte de crédit ou de compte PayPal que vous fournissez par l’intermédiaire des Services sont valides et que vous êtes habilité à autoriser des paiements à partir de cette carte de crédit ou de ce compte PayPal. Vous acceptez en outre de n’utiliser les Services qu’aux fins annoncées sur les sites web d’Evercoder et/ou énoncées dans les présentes.

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et êtes seul responsable de toutes les actions effectuées au moyen de votre compte, qu’elles aient été effectuées ou non à votre connaissance ou avec votre autorisation. Evercoder ne peut être et ne sera pas tenu responsable de toute perte ou de tout dommage résultant du non-respect de cette obligation de sécurité.

3. Utilisation des Services

Evercoder vous accorde une licence non exclusive d’accès et d’utilisation des Services conformément aux présentes Conditions d’utilisation. Vous vous engagez à ne pas utiliser, copier, modifier, reformater, louer, prêter, encadrer (framing), créer des œuvres dérivées, afficher publiquement, télécharger, stocker, reproduire, transmettre, fournir des liens vers, republier, téléverser, publier, retraiter, exploiter commercialement ou distribuer les Services, en tout ou en partie.

Evercoder fera tous les efforts commercialement raisonnables pour que ses Services soient disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, à l’exception : (a) des interruptions planifiées, ou (b) de toute indisponibilité causée par des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable, notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actes gouvernementaux, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les troubles civils, les actes de terrorisme, les grèves ou autres conflits du travail, ou les défaillances ou retards des fournisseurs d’accès à Internet.

Evercoder vous fournira une assistance en ligne de base pour les Services sans frais supplémentaires, et/ou une assistance étendue si celle-ci est achetée séparément, et ne fournira les Services que dans le respect des lois et réglementations gouvernementales applicables.

4. Tarifs et conditions de paiement

Frais d’abonnement : Vous comprenez que certains services nécessitent des paiements mensuels et/ou annuels (« Frais d’abonnement ») pour continuer à les utiliser. Ces frais sont publiés et mis à jour régulièrement sur le site web Moqups d’Evercoder (moqups.com).
Paiement : Sauf indication contraire, tous les frais sont exprimés en dollars américains. Une carte de crédit valide ou une validation de paiement PayPal est requise pour les Frais d’abonnement et les Frais de transaction. Les comptes gratuits ne sont pas tenus de fournir un numéro de carte de crédit. Tout passage de l’offre gratuite à une offre payante vous est facturé immédiatement. En cas de passage à une offre supérieure ou inférieure, la carte de crédit que vous avez fournie sera automatiquement débitée du nouveau tarif lors de votre prochain cycle de facturation. Le passage à une offre inférieure n’entraîne AUCUNE perte de données ou de contenu, mais certaines fonctionnalités peuvent devenir indisponibles.
Dispositions générales : Vous acceptez de payer tous les frais qui vous sont applicables tels qu’indiqués sur le site web d’Evercoder et/ou dans les présentes Conditions d’utilisation. Vous garantissez que l’adresse postale et l’adresse e-mail que vous indiquez dans les paramètres de votre compte sont valides et qu’Evercoder peut vous contacter à ces adresses ou par tout autre moyen de communication électronique ou par télécopie. Evercoder se réserve le droit, à tout moment et à sa discrétion, de modifier tous frais et toutes autres conditions tarifaires. Toute modification sera publiée sur le site web d’Evercoder et prendra effet après cette publication. Evercoder se réserve le droit, sans y être tenu, de vous informer de ces modifications au moyen des coordonnées que vous avez fournies.
Renouvellement automatique : Nous débiterons automatiquement votre carte de crédit à chaque renouvellement périodique de votre abonnement, à compter de la date de votre premier achat et jusqu’à votre résiliation, soit en passant à une offre gratuite, soit en supprimant votre compte. Votre Compte payant reste en vigueur jusqu’à sa résiliation conformément aux présentes Conditions. Si vous ne payez pas votre Compte payant à temps, y compris en raison d’une transaction par carte de crédit refusée, Evercoder se réserve le droit de suspendre votre compte ou de réduire votre espace de stockage au niveau de l’offre gratuite.
Remboursements : Les frais que vous avez payés à Evercoder en vertu des présentes Conditions d’utilisation ne sont pas remboursables. Les Services sont facturés d’avance, sur une base mensuelle ou annuelle, et ne sont pas remboursables. Aucun remboursement ni avoir ne sera accordé pour les mois de service partiels, pour un passage à une offre supérieure ou inférieure, ni pour les mois non utilisés alors que le compte est ouvert. Toute exception à cette politique relève de la seule discrétion d’Evercoder.
Défaut de paiement : Si, pour quelque raison que ce soit, votre moyen de paiement échoue et que le paiement n’aboutit pas, Evercoder se réserve le droit de suspendre votre accès aux Services. Si vous ne payez pas les frais applicables dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de suspension, ou ne négociez pas un échéancier de paiement pour l’ensemble des montants alors dus, Evercoder se réserve le droit de résilier votre compte. Si Evercoder résilie votre compte pour défaut de paiement, tous les montants que vous devez à Evercoder et qui restent impayés pour l’utilisation des Services deviennent immédiatement exigibles. En cas de défaut de paiement et après épuisement des procédures prévues dans la présente section, Evercoder se réserve le droit de réclamer le paiement par tous les recours que la loi lui permet. Evercoder a le droit de recouvrer tous les paiements qui lui sont dus en vertu du présent accord, conformément aux dispositions de celui-ci.
Contestations : Si vous souhaitez contester des frais qu’Evercoder vous a facturés, vous acceptez de nous soumettre la contestation au plus tard cinq (5) jours ouvrables après l’imputation des frais contestés sur votre compte. Il vous appartient de vérifier les frais imputés sur votre compte. Vous pouvez soumettre une contestation en nous contactant via le site web d’Evercoder, par e-mail, par téléphone ou par courrier.
Résiliation de l’abonnement : Vous pouvez passer à une offre inférieure ou résilier votre abonnement payant à tout moment. Dans ce cas, nous traiterons vos informations de manière responsable. Vous trouverez dans notre FAQ les instructions pour passer votre compte à une offre inférieure

5. Communications

Evercoder se réserve le droit de vous contacter de temps à autre pour recueillir vos commentaires sur les Services. Nous pouvons également vous contacter au sujet de questions liées au service et à l’assistance. Nous nous réservons le droit de vous contacter par e-mail, télécopie, SMS ou message vocal, ou au moyen d’avis publiés sur les sites web d’Evercoder. Les avis sont réputés effectifs au moment de leur envoi par Evercoder ou à la date de leur publication, que vous les ayez effectivement lus ou non.

Vous acceptez que tout e-mail, toute enquête, toute autre information ou tout commentaire concernant les Services ou les Sites web que vous fournissez à Evercoder par l’intermédiaire des Services ou par tout autre moyen, à l’exception des Informations personnellement identifiables telles que définies dans la Politique de confidentialité d’Evercoder, puisse être utilisé par Evercoder de quelque manière que ce soit, y compris, sans s’y limiter, pour des avis et des évaluations sur les sites web d’Evercoder ou de tiers. Cela ne s’applique pas aux travaux que vous soumettez, créez, développez, sur lesquels vous collaborez ou travaillez de toute autre manière dans le cadre de votre utilisation des Services, et vous conservez tous les droits sur tout travail dans la mesure où il s’agit d’une œuvre originale créée par vous, sous réserve de la Section 6 « Propriété du contenu et conduite » ci-dessous.

6. Propriété du contenu et conduite

Nous ne revendiquons aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments que vous fournissez aux Services. Votre profil et les éléments que vous téléversez restent votre propriété. Toutefois, en rendant vos pages visibles publiquement, vous acceptez que d’autres personnes puissent consulter votre Contenu.

Vous reconnaissez être responsable des informations et du contenu que vous produisez, importez, stockez et consultez dans les Services (le « Contenu »), et vous assumez l’entière responsabilité du Contenu, y compris de sa légalité, de sa fiabilité, de sa pertinence, de son originalité et des droits d’auteur qui s’y rapportent. Vous vous engagez en outre à ne pas téléverser, publier ou autrement rendre disponible sur les Services tout élément protégé par un droit d’auteur, une marque ou tout autre droit de propriété sans l’autorisation expresse du titulaire de ce droit d’auteur, de cette marque ou de cet autre droit de propriété, et il vous incombe de déterminer qu’un élément n’est protégé par aucun de ces droits. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE RÉSULTANT DE TOUTE ATTEINTE AUX DROITS D’AUTEUR, AUX MARQUES OU AUX DROITS DE PROPRIÉTÉ, OU DE TOUT AUTRE PRÉJUDICE RÉSULTANT DU CONTENU.

VOUS CONSERVEZ LA PROPRIÉTÉ DE TOUS LES DROITS D’AUTEUR OU AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE APPLICABLES À TOUT CONTENU QUE VOUS PRODUISEZ AU MOYEN DES SERVICES. Evercoder n’accordera aucune licence sur votre Contenu public à des tiers sans votre autorisation explicite.

Evercoder se réserve le droit, sans y être tenu, de supprimer tout Contenu public qui enfreint le présent accord. En utilisant les Services, vous pouvez être exposé à du Contenu public provenant de diverses sources, et Evercoder n’est pas responsable de l’exactitude, de l’utilité, de la sécurité ou des droits de propriété intellectuelle de ce Contenu public ou s’y rapportant, lequel peut être inexact, contrefaisant, offensant, indécent ou répréhensible. Evercoder ne garantit aucune confidentialité à l’égard du Contenu public et ne traitera aucun Contenu public comme confidentiel. Vous comprenez que vous et d’autres utilisateurs pouvez créer, publier, soumettre ou afficher de toute autre manière du Contenu et d’autres informations au moyen des Services.

Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour :

créer, téléverser, publier, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière tout élément illégal, préjudiciable, menaçant, abusif, harcelant, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieux, portant atteinte à la vie privée d’autrui, haineux, ou discriminatoire sur le plan racial, ethnique ou autre ;
harceler une autre personne ou entité ;
nuire à des mineurs ;
cibler des actions marketing vers des mineurs âgés de 13 ans ou moins ;
commettre ou faciliter toute contrefaçon ou tout détournement de, ou créer, téléverser, publier, provoquer l’affichage ou l’exécution de, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière tout contenu qui porte atteinte à, tout brevet, marque, secret commercial, droit d’auteur ou autre droit de propriété ou de propriété intellectuelle de toute partie ;
créer, téléverser, publier, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière tout contenu que vous n’avez pas le droit de rendre disponible en vertu de la loi ou de relations contractuelles ou fiduciaires ;
téléverser ou transmettre du spam ou des messages non sollicités au moyen des fonctions d’envoi, de partage ou d’autres fonctions de transmission des Sites web ;
provoquer ou faciliter l’affichage ou l’exécution de, ou rendre publiquement disponible de toute autre manière, tout élément protégé par le droit d’auteur pour lequel vous ne disposez pas des droits nécessaires pour l’afficher, l’exécuter ou le rendre disponible ;
exercer toute activité qui enfreint, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale, locale, fédérale ou internationale applicable promulguée par des organismes gouvernementaux et ayant force de loi ;
fournir des ressources ou apporter tout autre soutien à toute organisation désignée par le gouvernement des États-Unis comme organisation terroriste étrangère en vertu de la section 219 de l’Immigration and Nationality Act ;
usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou présenter de manière inexacte, de quelque façon que ce soit, votre lien avec une personne ou une entité ;
dissimuler l’origine de tout contenu transmis par l’intermédiaire de l’un des Sites web ;
créer, téléverser, publier, provoquer l’affichage ou l’exécution de, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière tout élément contenant des virus informatiques ou tout autre code, fichier ou programme informatique conçu pour détruire, interrompre ou limiter de toute autre manière le fonctionnement de tout logiciel, matériel informatique ou autre équipement ;
téléverser, publier, exercer ou faciliter toute activité qui modifie l’aspect visuel, général ou particulier, des Sites web ;
employer des systèmes automatisés (notamment des robots d’indexation, crawlers, spiders, etc.) qui envoient aux serveurs d’Evercoder plus de requêtes qu’un être humain ne pourrait en envoyer avec un navigateur web classique pendant la même durée. Toutefois, Evercoder autorise les exploitants de moteurs de recherche publics à utiliser des robots d’indexation pour copier des éléments des Sites web dans le seul but de les rendre accessibles au public, mais n’autorise pas ces exploitants à stocker, mettre en cache ou archiver ces éléments à toute autre fin ; ou
perturber ou interrompre les Sites web ou les serveurs ou réseaux qui y sont connectés, ou enfreindre toute politique ou réglementation applicable des réseaux connectés aux Sites web.

Vous acceptez en outre que, si vous téléversez, publiez, transmettez ou affichez de toute autre manière tout contenu réservé aux adultes, vous a) le ferez uniquement et entièrement conformément à toutes les lois applicables et aux présentes Conditions d’utilisation, et b) signalerez ou désignerez visiblement de toute autre manière l’ensemble de ces contenus comme « Contenu pour adultes », de façon facilement identifiable par les Utilisateurs.

7. Propriété intellectuelle

Evercoder conserve tous les droits, y compris, sans s’y limiter, les droits d’auteur, brevets, secrets commerciaux, marques de commerce ou marques de service contenus dans les Services ou s’y rapportant (collectivement, la « Propriété intellectuelle d’Evercoder »), qui sont la propriété exclusive d’Evercoder et/ou de ses concédants de licence. Nous ne vous transférons aucun droit sur la Propriété intellectuelle d’Evercoder.

Le contenu des Services qui intègre ou comprend tout élément de la Propriété intellectuelle d’Evercoder ne peut être utilisé, copié, reproduit, distribué, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière à quelque autre fin que ce soit sans le consentement écrit préalable d’Evercoder ou du titulaire légitime, selon le cas.

8. Informations confidentielles

Les Informations confidentielles désignent toute information orale, écrite, graphique ou lisible par machine divulguée par Evercoder qui est désignée par écrit comme confidentielle ou exclusive, ou qui est raisonnablement considérée comme confidentielle.

Les Informations confidentielles comprennent, sans s’y limiter, toutes les données relatives aux performances de toute fonctionnalité des Services. Vous vous engagez à ne pas divulguer ni utiliser d’Informations confidentielles sans le consentement écrit préalable d’Evercoder, et à préserver la confidentialité des Informations confidentielles.

9. Résiliation

Lorsque votre utilisation des Services prend fin pour quelque raison que ce soit, tous vos droits d’accès et d’utilisation de tout ou partie des Services prennent fin immédiatement.

10. Modifications des Services

Evercoder a le droit de changer ou de modifier, de mettre à niveau, de compléter ou d’interrompre les Services, ou toute partie ou fonctionnalité de ceux-ci, à tout moment et sans préavis. Evercoder se réserve également le droit de céder sans restriction tous droits, licences ou obligations découlant des présentes Conditions d’utilisation ou des Services, ou s’y rapportant.

11. Recours unique

Votre seul recours en cas de litige avec Evercoder est de cesser d’utiliser les Services.

12. Juridiction

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément au droit roumain, sans égard à ses règles de conflit de lois. Vous acceptez expressément que la compétence exclusive pour toute réclamation ou tout litige relatif aux présentes Conditions d’utilisation et à votre utilisation des Services appartient aux tribunaux du Pays et du Département de Cluj-Napoca, Roumanie, et vous acceptez également de vous soumettre à la compétence personnelle de ces tribunaux aux fins de toute procédure relative à une telle réclamation ou action.

13. Intégralité de l’accord / Traduction / Interprétation

Les présentes Conditions d’utilisation, les autres politiques juridiques d’Evercoder publiées sur les Sites web et toutes les règles de fonctionnement des Services établies par Evercoder constituent l’intégralité de l’accord entre Evercoder et vous concernant votre utilisation des Services. Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est déclarée illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable sans en perdre l’intention, ou retirée des présentes Conditions d’utilisation si une telle modification n’est pas possible, et les autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation resteront pleinement en vigueur. Les titres des sections ne sont utilisés que pour des raisons de commodité et n’ont aucune portée juridique.

14. Absence de renonciation

Le fait de ne pas faire appliquer une disposition ne vaut pas renonciation à celle-ci. En outre, aucune renonciation par l’une ou l’autre des parties à se prévaloir d’une violation ou d’un manquement ne sera réputée constituer une renonciation à se prévaloir d’un manquement antérieur ou ultérieur.

15. Exclusion de garantie

Les Services sont fournis « EN L’ÉTAT », « AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS » et « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». VOUS ACCEPTEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES SE FAIT À VOS SEULS RISQUES. Evercoder ne GARANTIT PAS que les utilisateurs pourront accéder aux Services en tout temps et en tout lieu, qu’Evercoder disposera d’une capacité suffisante pour tous les utilisateurs, NI QUE LES SERVICES FONCTIONNERONT avec votre équipement. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EVERCODER, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET AGENTS DÉCLINENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation, de qualité, d’exactitude, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. EVERCODER NE DONNE AUCUNE GARANTIE NI NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION CONCERNANT LE CONTENU DES SITES WEB LIÉS AUX SERVICES. EVERCODER NE GARANTIT PAS, N’APPROUVE PAS ET N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT PRODUIT OU SERVICE FOURNI, ANNONCÉ OU PROPOSÉ PAR UN TIERS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES OU DE TOUT SITE WEB LIÉ, OU PRÉSENTÉ DANS TOUTE PUBLICITÉ, ET EVERCODER NE SERA PAS PARTIE À TOUTE TRANSACTION ENTRE VOUS ET UN TIERS NI NE SERA EN AUCUNE MANIÈRE RESPONSABLE DE SA SURVEILLANCE.

Vous comprenez qu’Evercoder fait appel à des fournisseurs tiers et à des partenaires d’hébergement pour fournir le matériel, les logiciels, les réseaux, le stockage et les technologies connexes nécessaires au fonctionnement des Services.

16. Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS EVERCODER, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU AGENTS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF OU CONSÉCUTIF, QUEL QU’IL SOIT, RÉSULTANT DE

ERREURS, FAUTES OU INEXACTITUDES DU CONTENU DES SERVICES,
DOMMAGES CORPORELS OU MATÉRIELS, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES,
TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS OU TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE DE CEUX-CI ET/OU DE TOUTES LES INFORMATIONS PERSONNELLES QUI Y SONT STOCKÉES,
TOUTE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LES SERVICES OU TOUT PROBLÈME D’INTEROPÉRABILITÉ,
TOUS BOGUES, VIRUS, CHEVAUX DE TROIE OU ÉLÉMENTS SIMILAIRES QUI PEUVENT ÊTRE TRANSMIS VERS OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES PAR UN TIERS,
TOUTE ERREUR OU OMISSION DANS TOUT CONTENU,
CONTRIBUTIONS DES UTILISATEURS OU COMPORTEMENT DIFFAMATOIRE, OFFENSANT OU ILLÉGAL DE TOUT TIERS,
VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER TOUTE PARTIE DES SERVICES, OU DE TOUTE PERTE OU TOUT DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS VOS DONNÉES) SUBI DU FAIT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES, QUE CE SOIT SUR LE FONDEMENT D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE OU DE TOUT AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE, ET QUE LA SOCIÉTÉ AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE S’APPLIQUE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI DANS LA JURIDICTION APPLICABLE.

Les questions relatives aux Conditions d’utilisation doivent être envoyées à support@moqups.com